STATUTS
STATUTS DE L'ASSOCIATION
(modifiés et approuvés lors du CA et de l'AGE du 10 juin 2004)
TALENCE INNOVATION SUD DEVELOPPEMENT
Agence de Développement Economique et des Technologies Nouvelles
Article 1 : Constitution - Dénomination
Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts une association dénommée : TALENCE INNOVATION SUD DEVELOPPEMENT- Agence de Développement Economique et des Technologies Nouvelles spécialisée dans la création d'entreprises, de la formation et des études, et dans le champ de l'innovation et des Technologies Nouvelles, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 : Objet
La présente association a pour objet de favoriser le développement économique, social, technologique et scientifique sur les communes de Talence, Gradignan et Villenave d'Ornon, plus particulièrement orientées vers les domaines de la création d'entreprises, de la formation et des études, de l'innovation et des Technologies Nouvelles . Ces actions s'appuient sur les ressources technologiques, d'innovation et de recherche propres à son territoire d'intervention ; celui-ci recouvre les communes de Talence, Gradignan et Villenave d'Ornon et toutes autres communes ayant adhérées au présent statut. Le partenariat le plus large possible sera recherché avec les institutions, les pouvoirs publics, les entreprises et les collectivités en particulier avec les communes limitrophes et associations de développement économique ou technologique poursuivant le même objet. A cet effet, l'association se propose de rassembler toutes les personnes intéressées par cet objet : tout porteur de projet et organismes œuvrant dans le domaine de la création d'entreprise, des représentants des entreprises, des établissements d'enseignement et de recherche, des Universités, des étudiants, des collectivités locales et des pouvoirs publics, ainsi que des experts et spécialistes de ces domaines, …
Plus précisément, l'Agence de Développement Economique de l'innovation, de la création d'entreprises et des Technologies Nouvelles a pour objectifs de :
1°) Favoriser la création d'entreprises et permettre l'implantation et le développement de tout projet à caractère économique, à forte dimension scientifique et technologique sur le territoire des communes adhérentes ou institutions ayant passé convention.
2°) Favoriser les relations entre la ville de Talence, les communes périphériques, les universités, les grandes écoles et les organismes scientifiques, technologiques et de recherche.
3°) Favoriser l'implantation d'activités de recherche, de valorisation et de formation dans tous les domaines liés aux technologies nouvelles et à l'innovation, en particulier ceux de :l'information et la communication, le multimédia, l'informatique, l'imagerie, les nouveaux matériaux, les lasers, les micro- technologies, les biotechnologies, les technologies liées à l'environnement et au développement
durable, …
4°) Réaliser des études à caractère scientifique, économique, technologique en faveur du développement économique et social et des activités liées à l'environnement, du développement durable et des territoires, tant sur le plan local, que national et européen,
5°) Etudier les conditions de la mise en place d'infrastructures d'accueil d'entreprises sur les communes adhérentes, en particulier : pépinières d'entreprises, hôtels d'entreprises, incubateurs en liaison avec les universités et grands organismes de recherche, systèmes d'information et de communication,...
6°) Créer ou participer à un fonds d'amorçage en faveur de l'initialisation ou de développement des projets de création d'entreprises dans les domaines des technologies nouvelles,
7°) Mettre en place un Observatoire de l'économie et de l'emploi et des initiatives en faveur des porteurs de projets de création d'entreprise et en particulier des jeunes diplômés,
8°) Favoriser la promotion et le développement de l'image économique du Sud Bordeaux, conformément à son objet,
9°) Organiser des réunions d'information, conférences, colloques, séminaires, salons, et stages de formation dans ces domaines.
10°) Garantir la qualité des projets par des actions de promotions telles qu'un label, un prix de la création d'entreprise la plus innovante, …
11°) Participer à toutes initiatives et actions ayant un lien avec l'objet de l'association, et notamment les actions à caractère intercommunal sur le territoire du Sud Bordeaux.
Article 3 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège de l'association est fixé à Talence Il peut être transféré ailleurs sur décision du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Article 5 : Membres
L'association se compose de membres fondateurs, de droit, d'honneur, bienfaiteurs, adhérents, associés. Des personnes morales légalement constituées, telles que des établissements publics, d'enseignement ou de recherche, les associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés civiles et les sociétés commerciales peuvent être admises comme membres de l'association.
Ne peuvent devenir membres de l'association que les personnes physiques ou morales qui s'engagent à mettre en commun, leurs connaissances et moyens dans le but décrit à l'article 2.
Pour être membre, les personnes physiques doivent être majeures, jouir de leurs droits civiques, les personnes morales doivent avoir la personnalité morale. Dans tous les cas être présentées par deux membres de l'association, dont un membre fondateur, et agréées par le conseil d'administration.
Sont membres fondateurs, ceux qui ont participé à la constitution de l'association : ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres de droit : La Ville de Talence représentée par son Maire ou son représentant et quatre représentants de la Ville de Talence, la Ville de Gradignan représentée par son maire ou son représentant et un représentant du Conseil Municipal de la commune de Gradignan désignées selon les règles propres de cette assemblée, la Ville de Villenave d'Ornon représentée par son maire ou son représentant et un représentant du Conseil Municipal de la commune de Villenave d'Ornon désignées selon les règles propres de cette assemblée. Ces collectivités versent une subvention ou une cotisation.
Sont membres d'honneur, les personnes rendant ou ayant rendu des services à l'association.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
Sont membres adhérents, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation
Les membres associés peuvent participer, aux assemblées générales ou conseils d'administrations sur invitation, avec voix consultative. Ils versent une cotisation moins importante.
Article 6 : Adhésion
Toute demande d'adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise au conseil d'administration qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision, quelle qu'elle soit.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par démission adressée par écrit au président de l'association ;
- pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques ;
- pour une personne morale, par mise en liquidation judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit ;
- pour non-paiement de la cotisation, s'il en est redemandé une, trois mois après la date d'exigibilité ; et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti.
- par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motifs graves, laissés à l'appréciation du conseil d'administration, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites ;
- par perte des qualités spécifiques éventuellement requises article 5,alinéa 5.
Article 8 : Ressources
Elles comprennent :
- le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
- les subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes et de l'Union Européenne.
- toutes autres ressources qui ne soient pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
Les cotisations sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition du bureau.
Article 9 : Conseil d'Administration
L'association est administrée par un conseil composé de vingt cinq membres au plus et de quatre membres au moins, élus pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'association.
Le conseil d'administration comprend :
- La Ville de Talence représentée par son Maire ou son représentant et deux représentants de la Ville de Talence,
- La ville de Gradignan représentée par son Maire ou son représentant désigné selon les règles propres à cette assemblée (1 titulaire et 1 suppléant),
- La ville de Villenave d'Ornon représentée par son Maire ou son représentant désigné selon les règles propres à cette assemblée (1 titulaire et 1 suppléant),
- Les membres de droit choisis parmi les membres fondateurs ou membres d'honneur (leur nombre ne pouvant être en aucun cas supérieur au nombre de membres élus),
- Les autres membres étant élus par l'assemblée générale.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
La durée du mandat ne pouvant en aucun cas dépasser la durée du mandat pour lequel on a été élu.
Le renouvellement a lieu par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
L'association est administrée par un délégué général désigné par le conseil d'administration. Il participe aux réunions du conseil.
Le Délégué général définit en relation avec le Président et le Conseil d'Administration les principales orientations de l'association. Il est ensuite chargé de mettre en œuvre la politique générale ainsi déterminée. A ce titre, il engage, dirige et administre le personnel de l'association et assure la bonne marche de l'association.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : 1 président, 1 ou plusieurs vice-présidents, 1 secrétaire, 1 trésorier et s'il y a lieu des adjoints.
Les membres du bureau sont élus pour trois ans, sans que la durée de leur fonction puisse excéder la durée de leur mandat au conseil.
Le délégué général participe aux réunions du bureau.
Article 10 : Pouvoirs du conseil
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale des membres.
Il se prononce sur les admissions et exclusions de membres.
Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l'un de ses membres.
Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale annuelle des membres.
Article 11 : Fonctionnement du conseil
Le conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Le président est doté du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association. Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du bureau ou du conseil.
Article 12 : Assemblée Générale, composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation, à la date de convocation de la dite assemblée. Son bureau est celui du conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, nomme, et pourvoit s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Le délégué général participe aux assemblées générales.
Article 13 : Fonctionnement de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'il est besoin, sur convocation soit du président de l'association ou du conseil d'administration ou sur la demande du tiers au moins des membres de l'association.
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour.
Elle délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Chaque membre de l'assemblée générale a une voix et autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres, une procuration étant nécessaire pour assurer cette représentation. Toutefois aucun membre ne peut être porteur de plus de trois procurations.
Les personnes morales adhérentes à l'association ne disposeront que d'une seule voix, quel que soit le nombre de leurs propres membres, sans préjudice des procurations qu'elles ont reçues.
La modification des statuts et la dissolution de l'association ne peuvent être adoptées que si deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 14 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article précédent.
Article 15 : Comité d'Orientation Stratégique
Un comité d'orientation stratégique intitulé "Bordeaux Sud Développement" pourra être constitué entre les communes membres de l'association et leurs structures de développement économique. Il s'agit d'une instance de proposition dont les principales missions consisteraient à définir des orientations et des actions à caractère intercommunal, dans le domaine concerné. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement seront précisées dans le cadre d'un règlement spécifique.
Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale, pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts et les activités de l'association.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Article 17 : Dissolution de l'association
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'association (présents ou représentés).
L'assemblée générale des membres :
- nomme un ou plusieurs liquidateurs,
- prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leur apport. L'actif net sera distribué conformément à la loi.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous préfecture du siège social.